0. Objet
L'objet de la présente instruction est de fixer les modalités d'agrément par le ministre chargé de l'aviation civile des personnels chargés des vols en ligne sous supervision et des contrôles en ligne en application des paragraphes OPS 1.960 et OPS 1.965 et des appendices 1 et 2 au paragraphe OPS 1.965 de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public.
1. Demande
La demande doit être faite par l'exploitant, sur les imprimés prévus à cet effet, auprès du SFACT (division Exploitation) pour les entreprises de la société Air France et auprès de la direction régionale de l'aviation civile, de la direction de l'aviation civile ou du service de l'aviation civile dont elles dépendent pour les autres entreprises.
Chaque demande doit être contresignée par le postulant et contenir les renseignements spécifiés sur l'imprimé, à savoir, au minimum :
- numéro, date d'obtention et date de validité des licences ;
- numéro, date d'inscription au registre du personnel navigant ;
- date d'obtention des qualifications de type des avions sur lesquels seront effectués les vols sous supervision ou les contrôles ;
- date de nomination en qualité de commandant de bord sur le type (pilotes) ;
- date d'obtention, références de la décision et date de validité des qualifications d'instructeur de qualification de type ou de classe, selon le cas, ou d'instructeur de mécanicien navigant, ou date de la formation spécifique pour les commandants de bord non titulaires d'une qualification d'instructeur ;
- expérience globale en heures de vol (total, IFR, transport public, commandant de bord) ;
- expérience sur les types considérés (commandant de bord, autres fonctions) sur les deux derniers semestres ;
- date d'entrée dans la société et fonctions tenues ;
- indicatif OACI (trigramme) de la société s'il a été attribué ;
- agréments du même type déjà obtenus ;
- autre employeur éventuel dans la fonction de navigant ;
- nombre d'instructeurs, d'examinateurs de qualification de type ou de classe et de commandants de bord agréés selon la présente instruction et niveau de licences des navigants exerçant dans la société ;
- dans le cas de demande d'agrément pour les contrôles en ligne, date d'obtention de l'agrément pour effectuer les vols sous supervision.
2. Critères
2.1. Dans le cas d'une demande d'agrément pour les vols sous supervision selon OPS 1.945, OPS 1.955 et OPS 1.960, les personnels pour lesquels l'agrément est demandé doivent :
- détenir les privilèges d'instructeur de qualification de type ou de classe, selon le cas (pilotes) ou d'instructeur de mécanicien navigant, ou, à défaut, pour les pilotes, avoir suivi une formation spécifique couvrant les matières précisées au paragraphe 6 ci-après d'un programme approuvé de stage d'instructeur de qualification de type ;
- avoir effectué au moins trois cents heures dans l'année précédente sur le type en qualité de commandant de bord dans l'entreprise. Dans le cas d'un changement de type, un nouvel agrément pourra être prononcé dans le respect des conditions réglementaires d'appariement des membres d'équipages nouvellement qualifiés ;
- être inscrit au registre du personnel navigant catégorie transport public ;
- remplir les conditions réglementaires pour être utilisé comme personnel navigant technique dans le transport aérien public sur les avions concernés (c'est-à-dire posséder la qualification de type, les conditions d'expérience récente et être à jour des entraînements et contrôles périodiques).
2.2. Dans le cas d'une demande d'agrément pour effectuer les contrôles en ligne selon OPS 1.955 et OPS 1.965, les personnels pour lesquels l'agrément est demandé doivent :
- avoir été agréés pour effectuer les supervisions en ligne depuis plus de six mois ;
- avoir effectué la formation d'au moins deux stages d'adaptation suivis de contrôles satisfaisants ;
- avoir été évalués au cours d'un vol par un examinateur de qualification de classe ou de type ou par un instructeur de mécanicien navigant habilité, selon le cas, dans la fonction de contrôle en ligne.
Dans le cas d'un changement de type, un nouvel agrément pourra être prononcé dans le respect des conditions particulières d'appariement des membres d'équipages nouvellement qualifiés.
2.3. Il est tenu compte également des éléments d'appréciation suivants :
- ancienneté dans la compagnie ;
- expérience sur l'aéronef concerné comme commandant de bord et instructeur ;
- expérience générale du transport aérien public ;
- connaissances de l'intéressé et aptitude à effectuer de la formation et des contrôles ;
- sanctions éventuellement prononcées par le conseil de discipline du personnel navigant de l'aéronautique civile.
2.4. L'agrément des navigants au sein d'une entreprise nouvellement créée est examiné au cas par cas.
3. Notification de l'agrément
L'agrément sera notifié par les services compétents. Il pourra être précédé par une évaluation en vol de l'intéressé effectuée par un pilote nommé par le ministre chargé de l'aviation civile.
4. Validité de l'agrément
4.1. Sauf autorisation spécifique délivrée par les services compétents, un pilote ne peut former ou contrôler que des pilotes dont l'activité ne nécessite que la possession d'une licence de degré équivalent ou inférieur à celui correspondant à sa licence.
L'agrément n'est valide que pour le (ou les) type(s) d'avion(s) et l' (ou les) exploitant(s) précisés.
4.2. L'agrément ne reste valable :
- que si l'intéressé a effectué un minimum de quinze heures de vol dans les six derniers mois comme membre d'équipage de conduite sur un avion de la classe ou du type considéré ;
- que s'il a subi lui-même les entraînements et contrôles périodiques pour exercer dans le transport aérien sur un avion de ce type ou de cette classe.
5. Retrait de l'agrément
Le retrait de l'agrément peut être prononcé lorsque, dans le cadre de la surveillance des entreprises de transport aérien public, il est constaté que :
- l'intéressé a effectué de la formation ou des contrôles alors qu'il ne remplissait pas les conditions nécessaires à la validité de l'agrément ;
- les connaissances de l'intéressé ou son aptitude à effectuer la formation ou les contrôles en ligne sont insuffisants ;
- l'intéressé a fait l'objet de sanctions prononcées par le conseil de discipline du personnel navigant de l'aéronautique civile.
Le retrait de l'agrément est automatique si l'intéressé quitte la société au sein de laquelle il a été agréé. Il appartient à cette dernière de le signaler aux services compétents.
6. Formation spécifique à la pédagogie
6.1. Le processus d'apprentissage :
La motivation ;
La perception et la compréhension ;
La mémoire et son application ;
Les habitudes et les transferts ;
Les obstacles à l'apprentissage ;
Les incitations à l'apprentissage ;
Les méthodes d'apprentissage ;
La vitesse d'apprentissage.
6.2. Le processus d'enseignement :
Eléments pour un enseignement efficace ;
Planification d'une action de formation ;
Méthodes d'enseignement ;
Enseignement du « connu » vers le « non-connu » ;
Utilisation de « plans de leçons ».
6.3. Philosophies de formation :
Valeur d'une formation structurée (approuvée) ;
Importance d'un programme planifié ;
Intégration de la formation théorique et pratique.
6.4. Techniques d'instruction appliquée :
a) Connaissances théoriques techniques d'instruction en salle de classe ;
Utilisation des moyens de formation ;
Cours magistraux ;
Briefings individuels ;
Participation des élèves/discussion ;
b) Connaissances pratiques techniques d'instruction au vol ;
Environnement du vol/du poste de pilotage ;
Techniques d'instruction appliquée ;
Jugement, prise de décision en vol et après le vol.
6.5. Evaluation et test de l'élève :
a) Evaluation des performances de l'élève ;
Rôle des tests de progression ;
Rappel des connaissances ;
Transformation des connaissances en compréhension ;
Développement de la compréhension en actions ;
Nécessité d'évaluer la vitesse de progression ;
b) Analyse des erreurs de l'élève ;
Déterminer la cause des erreurs ;
Traiter les erreurs majeures en premier lieu, les erreurs mineures en second lieu ;
Eviter la critique excessive ;
Nécessité d'une communication claire et concise.
6.6. Performances humaines et limitations liées à l'instruction en vol :
Facteurs physiologiques ;
Facteurs psychologiques ;
Traitement de l'information humaine ;
Comportements ;
Développement du jugement et de la prise de décision.
6.7. Dangers liés à la simulation des pannes et des dysfonctionnements des systèmes sur un avion en vol :
Choix d'une altitude de sécurité ;
Importance des « exercices de gestuelle pour la simulation des actions sur les commandes » ;
Vigilance ;
Respect des procédures.
6.8. Dispositions administratives :
Dossiers de formation (théorique et en vol) ;
Carnet de vol du pilote ;
Le programme de formation au sol et en vol ;
Les ouvrages de référence ;
Les formulaires officiels ;
Manuel de vol ou d'utilisation ;
Documents d'autorisation de vol ;
Documents de l'aéronef ;
Réglementation des licences.
7. Applicabilité
La présente instruction, qui est applicable à compter du 1er juillet 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 1999.